Obligation légale : le risque incendie dans le Code du travail
L'évaluation du risque incendie dans le DUERP repose sur l'article R4227-1 CT, qui impose à tout employeur d'analyser les risques d'incendie et de panique, et de prendre les mesures de prévention adaptées. Cette obligation s'applique à tous les établissements sans exception de taille.
L'INRS ED 6050 constitue le guide national de référence pour l'évaluation du risque incendie. L'arrêté du 25 juin 1980 (règlement sécurité ERP) définit les normes techniques (extincteurs, issues de secours, éclairage de sécurité). Pour les installations classées (ICPE), le régime des autorisations prévoit des obligations renforcées.
Textes de référence pour le risque incendie
- Art. R4227-1 à R4227-41 CT — Mesures de prévention et lutte contre l'incendie
- Art. R4227-4 CT — Issues de secours et dégagements
- Art. R4741-1 CT — Sanctions (1 500 € par unité de travail)
- Art. L452-1 CSS — Faute inexcusable en cas d'incendie sans évaluation
- Art. 221-6 CP — Homicide involontaire en cas de défaillance avérée
- Arrêté du 25 juin 1980 — Règlement sécurité ERP (dispositions incendies)
- INRS ED 6050 — Incendie : prévention et organisation de la sécurité
- NF EN 3 (extincteurs) — Norme française pour les extincteurs portatifs
Le risque incendie en chiffres : 3 000 incendios par an en France
L'incendie reste l'un des risques les plus dévastateurs pour les entreprises françaises. Les PME et TPE sont particulièrement vulnérables : un seul incendie peut détruire entièrement un local commercial, compromettre la continuité d'activité, et engager la responsabilité de l'employeur.
Principales causes d'incendie en TPE
- Installation électrique défaillante — 1re cause d'incendie en entreprise (30 % des cas selon INRS). Tableau électrique surchargé, câblage dénudé, prises multiprises en cascade.
- Source de chaleur non maîtrisée — fours, brûleurs, fers à souder, radiateurs. En boulangerie, en restauration, en garage auto, c'est la source n°1.
- Stockage de produits inflammables — solvants, peintures, GPL, fuel, chiffons imbibés d'huile. Le non-respect des règles de stockage multiplie le risque.
- Équipements en surchauffe — compresseurs, moteurs, fours industriels. L'entretien préventif est souvent insuffisant dans les TPE.
- Négligence humaine — cigarettes près de matières inflammables, huiles de friture surchauffées, non-respect des consignes de sécurité.
Méthodologie d'évaluation G×F pour le risque incendie
La cotation G×F pour le risque incendie adapte les principes généraux à la rapidité de propagation et à la gravité des conséquences potentielles. Un incendie peut passer de source maîtrisée à catastrophe en quelques minutes — d'où l'importance d'une cotation rigoureuse.
Gravité (G) — conséquences directes de l'incendie. G=1 (petit feu maîtrisé, dégâts limités à un poste de travail), G=2 (incendie localisé, fumée importante, evacuation temporaire), G=3 (incendie généralisé, blessé léger ou local partiellement détruit), G=4 (mort, evacuation de masse, effondrement, perte totale du local).
Fréquence (F) — probabilité d'occurrence. F=1 (pas de source de chaleur significative, electricité aux normes), F=2 (présence de source de chaleur contrôlée, stockage limité de produits inflammables), F=3 (source de chaleur régulière, stockage modéré de produits inflammables), F=4 (zone ATEX, stockage important de GPL ou matières très inflammables).
Score G×F et hiérarchie des risques incendie
- G×F ≥ 12 — Risque très élevé : stockage de GPL ou carburants sans ventilation, zone ATEX avec source de chaleur, activité de soudure sans extincteur automatique. Plan d'évacuation et PPMS obligatoire.
- G×F ≥ 9 — Risque élevé : boulangerie avec fours gaz, garage auto avec stockage de solvants, restauration avec huiles de friture chaudes. Extincteurs CO2, détection automatique recommandée.
- G×F ≥ 6 — Risque modéré : commerce avec installation électrique standard, bureau avec équipements électriques modérés. Extincteurs conformes, vérification électrique triennale.
- G×F < 6 — Risque acceptable : local avec peu de sources de chaleur, electricité récente aux normes, pas de stockage de produits inflammables. Vérification visuelle régulière suffisant.
Secteurs les plus exposés au risque incendie
Voici la criticité du risque incendie par secteur NAF, d'après l'INRS ED 6050 et les données d'accidentologie.
| Secteur NAF | Sources de risque incendie | G×F moyen | Niveau |
|---|---|---|---|
| Boulangerie / Pâtisserie (10.71B) | Fours gaz/fuel, huile de friture chaude, farine (ATEX), stockage palettes bois | 12 | Élevé |
| Garage / Réparation auto (45.20A) | Vapeurs carburant, soudure, huiles usagées, stockage GPL, pintura | 12 | Élevé |
| Restauration (56.10B) | Hottes de cuisson, huiles de friture, gaz, stockage boissons alcoolisées | 9–12 | Élevé |
| BTP / Construction (41.20A) | Soudure, flamme nue, stockage matériaux inflammables, GPL chantier | 12 | Élevé |
| Santé / Cabinets médicaux (86.21Z) | Équipements électriques médicaux, stockage produits disinfectants (alcool) | 9 | Élevé |
| Transport / Livraison (49.41B) | Carburants véhicules, ateliers de maintenance, étabores de chargement | 9 | Élevé |
| Coiffure (96.02Z) | Équipements électriques (fers à lisser), produits chimiques (vernis, acétone) | 6–9 | Modéré |
| Commerce de détail (47.11B) | Éclairage, chambres froides, étabores stockage cartonnages | 6 | Modéré |
| Aide à domicile (88.10A) | Équipements clients (cuisinière, fer à repasser), électricité vieillissante | 3–6 | Modéré |
| Bureau / Administratif (82.11Z) | Postes informatiques, imprimantes, installation électrique standard | 3–6 | Modéré |
Source : INRS ED 6050. La criticité réelle dépend de l'état des installations, des équipements de prevention (extincteurs, détection), et du plan d'évacuation.
Sanctions en cas d'absence d'évaluation du risque incendie
L'omission du risque incendie dans le DUERP expose l'employeur à des sanctions administratives, civiles et pénales. En cas de sinistre avec victimes, le parquet vérifie systématiquement si le DUERP mentionnait le risque incendie et si les mesures de prévention avaient été mises en œuvre.
| Manquement | Sanction | Base légale |
|---|---|---|
| Absence de DUERP (risque incendie non évalué) | 1 500 € par unité de travail | R4741-1 CT |
| Incendie avec blessé ou dégâts sans évaluation documentée | Faute inexcusable — indemnisation majorée | Art. L452-1 CSS |
| Incendie mortel sans plan de prévention | Homicide involontaire — sanctions pénales | Art. 221-6 CP |
| Défaut d'extincteurs conformes ou vérifiés | Contravention + responsabilité civile en cas de sinistre | Arrêté 25 juin 1980 |
| Issues de secours obstruées ou non signalées | Contravention + aggravation de responsabilité en cas d'evacuation | R4227-4 CT |
Comment Reglia génère votre DUERP avec évaluation du risque incendie
Reglia pré-charge les sources de risque incendie typiques par secteur NAF : fours et brûleurs (boulangerie), vapeurs de carburant (garage), équipements électriques (commerce), etc. Pour chaque poste, les risques spécifiques sont automatiquement identifiés avec leur score G×F par défaut. L'employeur valide ou ajuste selon l'état réel de ses installations.
Ce que Reglia ne fait pas
Reglia structure l'évaluation du risque incendie à partir des référentiels INRS. L'employeur reste responsable de l'installation et de la vérification périodique des extincteurs (art. Arrêté du 20 décembre 2010) et de la conformité des issues de secours (art. R4227-4 CT) par un professionnel certifié. Le DUERP incendie est un point de départ structuré, pas un diagnostic de conformité technique.
Questions fréquentes sur le risque incendie et le DUERP
Le risque incendie doit-il être évalué dans le DUERP de toute TPE ?
Oui. L'article R4227-1 du Code du travail impose à tout employeur d'évaluer les risques d'incendie et de panique dans tous les établissements, sans exception de taille. Le DUERP doit identifier les causes potentielles, les populations exposées, et les mesures de prevention existantes. L'INRS (ED 6050) constitue le référentiel méthodologique national.
Quelles sont les principales causes d'incendie en TPE ?
Les principales causes d'incendie en TPE sont : installation électrique défaillante (câblage, tableau, prises surchargées — 1re cause, 30 % des cas), flamme nue ou source de chaleur non maîtrisée (fours, brûleurs), stockage de produits inflammables (solvants, peintures, GPL), équipements en surchauffe (compresseurs, fours), et négligence humaine (cigarette, oils surchauffées). En boulangerie, les fours et brûleurs sont la source principale ; en garage, les vapeurs de carburant et les opérations de soudure constituent un risque élevé.
Qu'est-ce que le PPMS et quand est-il obligatoire ?
Le PPMS (Plan Particulier de Mise en Sécurité) est obligatoire pour les établissements recevant du public de catégorie 1 à 4, ainsi que pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Pour les TPE, le PPMS peut être exigé si le commerce se trouve en zone à risque. L'arrêté du 25 juin 1980 (règlement ERP) précise les obligations selon la catégorie.
Quelles sanctions en cas d'incendie sans DUERP documenté ?
Un incendie sans DUERP documentant le risque expose l'employeur à : 1 500 € par unité de travail non évaluée (R4741-1 CT), responsabilité civile pour les dommages subis par les salariés (art. L452-1 CSS — faute inexcusable), et responsabilité pénale en cas de blessé ou décès (art. 221-6 CP — homicide involontaire). En présence de victimes, le parquet vérifie systématiquement si le DUERP mentionnait le risque incendie.
Un commerce de proximité doit-il avoir des extincteurs et combien ?
Tout lieu de travail doit être équipé d'extincteurs adaptés à la classe de feu (A pour solides, B pour liquides, C pour gaz). Le nombre minimal est défini par l'arrêté du 20 décembre 2010 : 1 extincteur pour 200 m², avec au moins 1 par niveau. L'INRS (ED 6050) recommande également un extincteur à poudre polyvalente 6 kg tous les 300 m². Les extincteurs doivent être vérifiés annuellement et rechargés tous les 5 ans. Le DUERP doit inventorier les extincteurs existants et leur conformité.
Comment coter le risque incendie G×F dans le DUERP ?
Pour le risque incendie : Gravité (G) = sévérité des conséquences. G=1 (petit feu maîtrisé), G=2 (incendie localisé, evacuation temporaire), G=3 (incendie généralisé, blessé léger), G=4 (mort, effondrement, perte totale). Fréquence (F) = probabilité d'occurrence. F=1 (électricité aux normes, pas de source de chaleur), F=2 (présence de source de chaleur contrôlée), F=3 (source de chaleur régulière), F=4 (zone ATEX, stockage important de GPL). Score G×F≥12 = risque très élevé : stockage GPL, soudure sans extincteur automatique.
Les issues de secours sont-elles obligatoires et quel entretien ?
Tout lieu de travail doit disposer d'au moins deux issues de secours par niveau (art. R4227-4 CT). Les issues doivent être dégagées en permanence, signalées par un panneau vert « Sortie de secours », et déboucher soit à l'extérieur, soit à un espace protégé. L'entretien comprend une vérification bisannuelle de la bonne fermeture/déverrouillage et une signalétique éclairée (dispositif autonome). Le DUERP doit inventorier les issues de secours et leur état.
En boulangerie, comment le DUERP évalue-t-il le risque incendie spécifique ?
En boulangerie (code NAF 10.71B), le risque incendie est élevé : fours à pain (gaz ou fuel), stockage de palettes en bois, présence de farine (poussière explosive en atmosphère ATEX), huile de friture chaude. L'INRS (ED 6050) classe les boulangeries en zone à risque modéré à élevé. Le DUERP doit évaluer : l'état des brûleurs et conduites de gaz, la présence de détecteurs de fumée, les mesures de prévention (extincteurs CO2, détection automatique), et le plan d'évacuation.
Sources
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- Risques électriques — installations, équipements, conformité R4226-1
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