Obligation légale : les TMS dans le Code du travail
L'évaluation des troubles musculo-squelettiques dans le DUERP repose sur l'article R4541-1 CT, qui impose la prévention des risques liés à l'activité physique (manutention manuelle, postures, gestes répétitifs). L'article L4121-1 CT impose à l'employeur d'évaluer l'ensemble des risques professionnels, y compris les TMS.
L'INRS ED 957 constitue le référentiel national pour l'évaluation des TMS. La grille OiRA TMS, élaborée par les partenaires sociaux et l'INRS, propose des critères de cotation G×F par secteur NAF et par type de poste.
Textes de référence pour les TMS
- Art. L4121-1 CT — Obligation générale de prévention de l'employeur
- Art. R4541-1 CT — Prévention des risques liés à l'activité physique (manutention, postures)
- Art. R4541-2 CT — Évaluation des risques ergonomiques
- Art. R4741-1 CT — Sanctions (1 500 € par unité de travail)
- INRS ED 957 — TMS et work-related musculoskeletal disorders
- Cnam 2023 — Rapport annuel sur les maladies professionnelles TMS
Les TMS en chiffres : première cause de maladie professionnelle
Les troubles musculo-squelettiques constituent le premier poste de maladies professionnelles reconnues en France. L'INRS et la Cnam documentent une progression constante sur 20 ans, sous l'effet de la tertiarisation et du travail en écran.
Pathologies TMS les plus fréquentes
- Lombalgies — premier motif de reconnaissance en maladie professionnelle (Table 57 RG). Liées à la manutention manuelle et aux postures contraignantes.
- Syndrome du canal carpien — gestes répétitifs de la main/poignet (caisses, coiffure, industrie). Table 57 RG, 2e position.
- Tendinopathies de l'épaule — travaux avec bras levés, gestes répétitifs en elevation. Très répandues en coiffure et aide à domicile.
- Cervicalgies — postures de travail sur écran prolongées, position statique assise. Secteur bureau et administratif.
Méthodologie d'évaluation G×F pour les TMS
La cotation G×F (Gravité × Fréquence) est la méthode réglementaire pour hiérarchiser les risques TMS dans le DUERP. Chaque danger TMS est chiffré selon deux dimensions, dont le produit constitue le score de criticité.
Gravité (G) — sévérité des conséquences sur la santé du travailleur. G=1 (inconfort temporaire), G=2 (soins ponctuels), G=3 (incapacité temporaire), G=4 (invalidité permanente ou décès — rare pour les TMS, exceptionnel pour les lombalgies graves).
Fréquence (F) — exposition au risque. F=1 (moins d'1h/semaine), F=2 (1-4h/semaine), F=3 (4-20h/semaine), F=4 (plus de 20h/semaine ou exposition permanente).
Score G×F et hiérarchie des risques TMS
- G×F ≥ 12 — Risque très élevé : TMS avérés avec incapacités temporaires récurrentes, postures contraignantes permanentes. Exemple : manutention de patients sans aide technique (G=4, F=4 = 16).
- G×F ≥ 9 — Risque élevé : TMS documentés dans le poste, facteurs de risque présents. Exemple : gestes répétitifs de caisse (G=3, F=3 = 9).
- G×F ≥ 6 — Risque modéré : facteurs de risque identifiés,TMS non encore manifestés. Exemple : station debout prolongée en coiffure (G=2, F=3 = 6).
- G×F < 6 — Risque acceptable : facteurs de risque absents ou marginaux. Entretien et veille suffices.
Source : grille OiRA INRS ED 957. La cotation doit être confirmée par l'employeur lors de l'élaboration du DUERP — les grilles sectorielles INRS constituent le point de départ, la réalité du terrain prime.
Secteurs les plus exposés aux TMS
Voici la criticité TMS par secteur NAF, d'après les grilles INRS OiRA et les données Cnam 2023.
| Secteur NAF | Postes concernés | TMS dominants | G×F moyen | Niveau |
|---|---|---|---|---|
| Aide à domicile (88.10A) | Aide-soignante, AMP, assistante de vie | Lombalgies, tendinopathies épaule | 12–16 | Élevé |
| BTP / Construction (41.20A) | Ouvrier, couvreur, maçon | Lombalgies, TMS main/poignet | 12–16 | Élevé |
| Boulangerie / Pâtisserie (10.71B) | Pâtissier, boulanger, aide pizzaiolo | Lombalgies, TMS upper limb | 12 | Élevé |
| Santé / Cabinets médicaux (86.21Z) | Infirmier, aide-soignant | Lombalgies, TMS main (AES + manutention) | 12 | Élevé |
| Coiffure (96.02Z) | Coiffeur, coiffeuse | Tendinopathies épaule, cervicalgies | 9–12 | Élevé |
| Garage / Réparation auto (45.20A) | Mécanicien, technicien | Lombalgies, TMS poignet/coude | 9 | Élevé |
| Transport / Livraison (49.41B) | Chauffeur, livreur | Lombalgies, TMS membres supérieurs | 9 | Élevé |
| Commerce de détail (47.11B) | Caisse, rayoniste | Canal carpien, lombalgies | 9 | Modéré |
| Restauration (56.10B) | Chef, serveur, plonge | Lombalgies, TMS upper limb | 6–9 | Modéré |
| Bureau / Administratif (82.11Z) | Assistant, comptable, secrétariat | Cervicalgies, syndrome de la souris | 6 | Modéré |
Source : grille OiRA INRS, Cnam 2023. La criticité réelle dépend de la configuration spécifique de chaque poste — les grilles sectorielles constituent un référentiel, pas une certification.
Sanctions en cas d'absence d'évaluation des TMS dans le DUERP
L'omission des TMS dans le DUERP expose l'employeur à des sanctions administratives, civiles et pénales. Le manquement est systématiquement relevé lors des contrôles de l'inspection du travail, en particulier dans les secteurs à fort risque TMS (BTP, aide à domicile, santé, coiffure).
| Manquement | Sanction | Base légale |
|---|---|---|
| Absence de DUERP (TMS non évalué) | 1 500 € par unité de travail | R4741-1 CT |
| Récidive — absence confirmée | 3 750 € par unité de travail | Contravention 4e classe répétée |
| Maladie professionnelle TMS sans DUERP | Faute inexcusable — indemnisation majorée | Art. L452-1 CSS |
| Mise en demeure Inspection du travail | Astreinte journalière jusqu'à conformité | Art. L4721-1 CT |
| Défaut d'évaluation des facteurs de risque TMS | Contravention + responsabilité civile | R4541-1 CT |
Comment Reglia génère votre DUERP avec évaluation TMS
Reglia pré-charge les unités de travail, les dangers TMS et les mesures de prévention issus des référentiels INRS (ED 957) et OiRA. Pour chaque poste, les facteurs de risque TMS (manutention, postures, gestes répétitifs) sont automatiquement identifiés et cotés G×F.
Le processus en 4 étapes
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Identification de l'établissement Saisissez votre SIRET. Reglia récupère automatiquement la raison sociale, l'adresse et le code NAF via l'API Sirene.
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Sélection des unités de travail Les postes types de votre secteur sont pré-chargés. Vous ajoutez ou retirez selon la composition réelle de votre équipe. Les facteurs de risque TMS sont automatiquement attachés à chaque poste.
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Validation des risques et cotations TMS Pour chaque unité, les dangers TMS sont listés avec leurs références INRS (ED 957) et leur cotation G×F par défaut. Vous ajustez selon la réalité du terrain.
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Génération du PDF DUERP Le document final inclut l'inventaire TMS par unité de travail, les scores G×F, les mesures de prévention et le plan d'actions correctives. Imprimable et archivable immédiatement.
Ce que Reglia ne fait pas
Reglia structure le document à partir des référentiels INRS OiRA. L'employeur reste responsable de la validation terrain et de l'adaptation des cotations à sa situation réelle. Le DUERP est un point de départ conforme, pas un audit personnalisé.
Questions fréquentes sur les TMS et le DUERP
Les TMS sont-ils couverts par le DUERP obligatoire ?
Oui. Les troubles musculo-squelettiques (TMS) doivent être évalués dans le DUERP de toute entreprise employant au moins un salarié. L'article L4121-1 du Code du travail impose une évaluation de tous les risques, y compris les TMS comme les lombalgies, cervicalgies et tendinopathies. L'INRS (ED 957) fournit les référentiels sectoriels pour coter chaque poste selon la méthodologie G×F.
Qu'est-ce que la cotation G×F appliquée aux TMS ?
La cotation G×F (Gravité × Fréquence) est la méthode réglementaire pour évaluer les risques dans le DUERP. Pour les TMS : la Gravité (G) évalue la sévérité des conséquences (1 = léger, 4 = invalidant) ; la Fréquence (F) évalue l'exposition au risque (1 = exceptionnel, 4 = permanent). Le score G×F détermine la criticité : ≥12 = risque très élevé (rouge), ≥9 = risque élevé (orange). L'INRS OiRA propose des grilles sectorielles pour chaque type de TMS.
Quels secteurs sont les plus exposés aux TMS ?
Les secteurs les plus touchés selon la Cnam 2023 : BTP (61% des accidents du travail), aide à domicile (port de personnes, postures contraignantes), santé (manutention de patients), coiffure (positions statiques prolongées), boulangerie (manutention de charges répétitives). Les secteurs bureau et commerce de détail sont exposés aux TMS liés à la posture assise et au travail sur écran.
Quelles sont les sanctions si le DUERP n'évalue pas les TMS ?
L'absence de DUERP ou un DUERP qui omet les TMS expose l'employeur à une contravention de 4e classe : 1 500 € par unité de travail non évaluée (R4741-1 CT), 3 750 € en cas de récidive. En cas de maladie professionnelle TMS sans DUERP spécifiant les facteurs de risque, la faute inexcusable de l'employeur peut être retenue (art. L452-1 CSS), majorant l'indemnisation de plusieurs centaines de milliers d'euros.
À quelle fréquence faut-il réévaluer les TMS dans le DUERP ?
La réévaluation des TMS doit intervenir au minimum une fois par an. Elle est également obligatoire à chaque modification significative des conditions de travail : introduction de nouveaux équipements, changement de process, réorganisation du travail ou ajout de postes répétitifs. L'INRS recommande une veille annuelle sur l'évolution des recommandations sectorielles OiRA.
Les TMS du dos et de l'épaule doivent-ils être évalués séparément ?
Oui. Chaque type de TMS (lombalgies, cervicalgies, syndrome du canal carpien, tendinopathies de l'épaule) correspond à un danger distinct dans le DUERP. Pour chaque unité de travail, il convient d'évaluer chaque TMS séparément avec sa propre cotation G×F. Par exemple : le syndrome du canal carpien du caisseur (G=3, F=4, score=12) peut être plus critique que les lombalgies du même poste (G=2, F=3, score=6).
Les entreprises de coiffure doivent-elles évaluer les TMS spécifiques au métier ?
Oui. En coiffure (code NAF 96.02Z), les TMS sont le risque n°1. Les postes impliquent des postures contraignantes prolongées (bras levés, station debout statique), des gestes répétitifs (coupage, brushing) et des sollicitations articulaires intenses. La Cnam classe la coiffure dans les secteurs à risque TMS élevé. Le DUERP doit évaluer chaque poste (salon, accueil, shampoing) avec des cotations spécifiques (INRS ED 957).
Le travail sur écran peut-il causer des TMS évaluables dans le DUERP ?
Oui. Les TMS liés au travail sur écran (syndrome du canal carpien, cervicalgies, lombalgies positionnelles, syndrome de la souris) doivent apparaître dans le DUERP de toute entreprise avec du personnel administratif. L'employeur doit évaluer le poste bureautique avec des mesures de prévention (ergonomie du poste, pauses). La norme XP X50-144 définit l'évaluation ergonomique du poste de travail.
Autres pages risques professionnelles
Reglia couvre les principaux risques professionnels évaluer dans le DUERP.
- Risques psychosociaux (RPS) — burn-out, stress, agressivité au travail
- Risques chimiques — exposition aux agents chimiques dangereux
- Risques électriques — équipements électriques, installations
- Générer un DUERP — évaluation complète multi-risques pour votre secteur